Les présentes conditions générales de prestation (CGP) s'appliquent aux prestations de création et d'amélioration de sites internet réalisées par Agence Page Neuve pour des clients professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux relations avec des consommateurs particuliers.
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute prestation de création, de refonte ou d'amélioration de site internet commandée auprès d'Agence Page Neuve par un client agissant à titre professionnel. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant figurer dans les documents du client, sauf accord écrit contraire.
2. Formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, le prix et le délai estimé. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le client (signature, mention "bon pour accord" ou validation écrite équivalente), qui vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
3. Prix et modalités de paiement
Sauf indication contraire au devis, le prix convenu est payable selon les modalités suivantes : un acompte de 40 % à la commande, le solde de 60 % avant la livraison ou la mise en ligne définitive du site. Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées communiquées avec la facture.
, susceptible d'évoluer si la situation d'Agence Page Neuve change ; le cas échéant, le taux applicable sera indiqué sur les devis et factures concernés.
Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés dépassent ce montant.
4. Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont estimés et commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la prestation (contenus, accès, validations préalables, etc.). Le délai est suspendu de plein droit pendant toute période où le client tarde à transmettre les contenus, informations ou validations attendus de sa part, et reprend son cours dès leur réception.
5. Périmètre de la prestation et retours
Le périmètre de la prestation est celui décrit au devis. Sauf indication différente au devis, deux séries de retours (demandes de modifications) sont incluses dans le prix convenu. Toute demande allant au-delà du périmètre initial ou des deux séries de retours incluses fait l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.
6. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, droits de marque, etc.) sur les textes, images, logos et autres contenus qu'il transmet à Agence Page Neuve pour les besoins de la prestation, et garantit Agence Page Neuve contre tout recours d'un tiers à ce sujet.
7. Frais et services non inclus
Sauf mention contraire au devis, les frais de nom de domaine, d'hébergement, de licences logicielles et d'abonnements à des services tiers (paiement en ligne, envoi d'e-mails, cartes, etc.) ne sont pas inclus dans le prix de la prestation et restent à la charge du client.
8. Propriété intellectuelle
Les créations spécifiquement réalisées par Agence Page Neuve pour le client dans le cadre de la prestation (code, mise en page, éléments graphiques créés sur mesure) sont cédées au client, dans la mesure nécessaire à l'exploitation du site livré, à compter du paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement intégral, ces créations demeurent la propriété d'Agence Page Neuve.
Les éléments tiers utilisés dans le cadre de la prestation (bibliothèques, polices, images libres de droits, composants open source, etc.) restent soumis à leurs propres licences, indépendamment de la présente cession.
9. Utilisation du projet à titre de référence
Sauf refus écrit du client, Agence Page Neuve peut présenter le site réalisé (captures d'écran, description du projet) dans son portfolio et ses supports de communication commerciale, à titre de référence.
10. Garantie et corrections après livraison
Pendant les 30 jours suivant la livraison, Agence Page Neuve corrige gratuitement les anomalies ou bugs avérés qui lui sont imputables. Cette garantie ne couvre ni les nouvelles demandes d'évolution ou de fonctionnalité, ni les dysfonctionnements causés par un tiers (modification du site par le client ou un tiers, service tiers défaillant, hébergement, etc.).
11. Absence de garantie de résultat
Agence Page Neuve met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, mais ne garantit aucun résultat commercial : chiffre d'affaires, volume de trafic, taux de conversion ou classement dans les moteurs de recherche (référencement naturel).
12. Annulation de la prestation
En cas d'annulation par le client après le démarrage de la prestation, les travaux déjà réalisés et le temps déjà engagé par Agence Page Neuve restent dus, au prorata de l'avancement constaté ; l'acompte versé reste acquis à ce titre, dans la limite du travail effectivement réalisé.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale (coordonnées du client, échanges liés à la prestation) est décrit dans la politique de confidentialité du site.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse.